Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à contracter les emprunts suivants :

83 846,96 Euro (550 000 F) pour l'acquisition d'une grue d'occasion au port de pêche de L'Ile-d'Yeu ;

228 673,53 Euro (1 500 000 F) pour la campagne de dragages (1999-2000 du port des Sables-d'Olonne ;

60 979,61 Euro (400 000 F) pour la campagne de dragages 1999-2000 du port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.

L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.