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JORF n°15 du 19 janvier 1999
Arrêté du 18 décembre 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
Vu l'avis du comité du label ;
Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
Arrête :
Art. 1er. - Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 1999, établi comme suit par le Conseil national de l'information statistique :
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Programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 1999
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 15 du 19/01/1999 page 959 à 968
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Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST APPROUVE LE PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS ET AUTRES SERVICES PRODUCTEURS D'INFORMATION STATISTIQUE POUR 1999 ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE.
Fait à Paris, le 18 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur