Art. 5. - L'article 7-1 (titre II) de l'arrêté du 12 août 1988 modifié susvisé est supprimé.
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JORF n°20 du 24 janvier 1999
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Art. 5. - L'article 7-1 (titre II) de l'arrêté du 12 août 1988 modifié susvisé est supprimé.