JORF n°13 du 16 janvier 1999

Arrêté du 18 décembre 1998

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 105 ;

Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger,

Arrête :

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Art. 1er. - Les rémunérations (traitements et indemnités diverses) servies aux personnels du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) en poste à l'administration centrale seront assignées sur la caisse du trésorier-payeur général pour l'étranger à compter du 1er janvier 1999.

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Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 105 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.

LES REMUNERATIONS (TRAITEMENTS ET INDEMNITES DIVERSES) SERVIES AUX PERSONNELS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (COOPERATION ET FRANCOPHONIE) EN POSTE A L'ADMINISTRATION CENTRALE SONT ASSIGNEES SUR LA CAISSE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL POUR L'ETRANGER,A COMPTER DU 01-01-1999.

Fait à Paris, le 18 décembre 1998.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

J. Bassères