Arrêté du 18 décembre 1997

Article 4

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Article 4

Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1997

Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

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