Arrêté du 18 décembre 1997

Article 1

Créé le 20 janvier 1998

Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-dessous :
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes ;
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des adjoints administratifs de la Cour des comptes ;
Commission administrative paritaire n° 3 : corps des agents des services techniques de la Cour des comptes, corps des maîtres ouvriers de la Cour des comptes et corps des ouvriers professionnels de la Cour des comptes ;
Commission administrative paritaire n° 4 : corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 20 janvier 1998

Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-dessous :

Commission administrative paritaire n° 1 : corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes ;

Commission administrative paritaire n° 2 : corps des adjoints administratifs de la Cour des comptes ;

Commission administrative paritaire n° 3 : corps des agents des services techniques de la Cour des comptes, corps des maîtres ouvriers de la Cour des comptes et corps des ouvriers professionnels de la Cour des comptes ;

Commission administrative paritaire n° 4 : corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.