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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Pascal Colombani
Résumé Le directeur de la technologie peut signer des documents pour le ministre, mais pas les décrets.
Mots-clés : Délégation Signature Ministère Éducation nationale Technologie
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Pascal Colombani, directeur de la technologie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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