Abrogé20 juillet 2003
Créé le 16 janvier 1997
Tout récipient-mesure présenté à la vérification primitive doit être complètement terminé.
Arrêté du 18 décembre 1996
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 20 juillet 2003
En vigueur du jeudi 16 janvier 1997 au samedi 19 juillet 2003
Tout récipient-mesure présenté à la vérification primitive doit être complètement terminé.