Arrêté du 18 décembre 1996

Article 31

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Article 31

Le directeur de l'action régionale de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé20 juillet 2003

Créé le 16 janvier 1997 · Abrogé le 20 juillet 2003

Le directeur de l'action régionale de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 juillet 2003

En vigueur du jeudi 16 janvier 1997 au samedi 19 juillet 2003

Source : Légifrance