A N N E X E
MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Article 1er
Le 1o de l'article 1er est supprimé.
Article 3
- Au premier alinéa de l'article 3, les termes : << à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer pour le régime visé au 1 de l'article 1er >> sont supprimés.
- Au deuxième alinéa du même article, les termes : << pour le régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales visées au livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les personnes relevant de ce régime, exerçant ou ayant exercé dans la circonscription de la caisse la profession d'entrepreneur du bâtiment ou des travaux publics, à moins qu'elles ne soient régulièrement affiliées à une caisse interprofessionnelle >> sont supprimés.
Article 4
Les six premiers alinéas de l'article 4 sont supprimés.
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