JORF n°303 du 29 décembre 1996

Art. 1er. - L'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique ouvert au public réservé aux données à couverture nationale délivrée à la société France Télécom Mobiles Data par l'arrêté du 18 mars 1993 est retirée à sa demande.


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Art. 1er. - L'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique ouvert au public réservé aux données à couverture nationale délivrée à la société France Télécom Mobiles Data par l'arrêté du 18 mars 1993 est retirée à sa demande.