JORF n°1 du 1 janvier 1997

Art. 1er. - Dans les arrêtés du 20 décembre 1993 et du 24 juillet 1995 susvisés, le délai maximum d'amortissement des emprunts est prorogé jusqu'au 31 décembre 1998.
Les autres dispositions de ces arrêtés sont inchangées.


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Version 1

Art. 1er. - Dans les arrêtés du 20 décembre 1993 et du 24 juillet 1995 susvisés, le délai maximum d'amortissement des emprunts est prorogé jusqu'au 31 décembre 1998.

Les autres dispositions de ces arrêtés sont inchangées.