JORF n°303 du 29 décembre 1996

Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l'agence d'insertion de la Guyane un comité technique paritaire central.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant cet établissement public.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l'agence d'insertion de la Guyane un comité technique paritaire central.

Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant cet établissement public.