Arrêté du 18 décembre 1992

Article 4

Abrogé16 avril 2003

Créé le 30 mars 1993

Pour être admis dans une installation de stockage les déchets doivent également satisfaire :
  • à la procédure d'acceptation préalable ;
  • au contrôle à l'arrivée sur le site.

La durée maximale d'exploitation et le volume maximal de déchets stockés sont fixés par l'autorisation préfectorale d'exploiter l'installation de stockage.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 avril 2003

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au mardi 15 avril 2003