Le présent arrêté s'applique aux installations de stockage permanent des déchets industriels spéciaux appartenant aux familles répertoriées en ses articles 7 et 8, autorisées après le 1er janvier 1994.
Une installation de stockage permanent est une installation où le stockage de déchets est réalisé sans intention de reprise ultérieure, sans préjudice des mesures pouvant éventuellement être arrêtées en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 susvisée.
Il s'applique aussi bien aux installations dites collectives, qui reçoivent les déchets de plusieurs producteurs de déchets, qu'aux installations dites internes, exploitées par un industriel producteur de déchets pour ses propres déchets, sur son site de production ou ailleurs.
" Les dispositions qui suivent sont également applicables à compter du 1er janvier 1994 à toute extension ou modification notable d'installation existante de stockage permanent. "