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Arrêté du 18 décembre 1992

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret n°72-177 du 6 mars 1972 MODIFIANT LE REGIME DE FIXATION DES INDEMNITES DE MASSE D'HABILLEMENT PREVUES PAR LE DECRET 69365 DU 22-04-1969 ET INSTITUANT UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR LES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE AINSI QU'UNE INDEMNITE DE CHANGEMENT D'UNIFORME
    • Sans article spécifique
  • Décret n°69-365 du 22 avril 1969 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA MASSE D'HABILLEMENT AUX COMMANDANTS ET OFFICIERS, GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE ET FIXANT LE TAUX DE CETTE INDEMNITE
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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