JORF n°1 du 1 janvier 1991

Art. 2. - Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de 2000 habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale,
telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 susvisé, est fixé, pour l'année 1990, à 1,51F par habitant.


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Version 1

Art. 2. - Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de 2000 habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale,

telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 susvisé, est fixé, pour l'année 1990, à 1,51F par habitant.