JORF n°42 du 18 février 1990

Art. 4. - Il sera versé par le titulaire du permis aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre dudit permis une redevance une fois payée de 100 F par hectare.


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Art. 4. - Il sera versé par le titulaire du permis aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre dudit permis une redevance une fois payée de 100 F par hectare.