Arrêté du 18 décembre 1989

Article 1

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Périmé31 décembre 1990

Créé le 2 janvier 1990 · Périmé le 31 décembre 1990

Les sommes correspondant aux soldes des compensations instituées par les articles L. 134-3 à L. 134-5 susvisés et mises à la charge du régime général sont fixées comme suit :
Société nationale des chemins de fer français : 3 003 166 918 F ;
Etablissement national des invalides de la marine :
341 531 927 F ;
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :
3 235 860 395 F.
Les sommes correspondant au solde de la compensation instituée par les articles L. 134-4 à L. 134-5 susvisés et dues au régime général sont fixées comme suit :
Régie autonome des transports parisiens : 69 664 568 F.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 1990

En vigueur du mardi 2 janvier 1990 au dimanche 30 décembre 1990