JORF n°2 du 3 janvier 1990

Art. 1er. - La commission nationale, prévue à l'article 7 du décret du 27 octobre 1975, placée sous la présidence du ministre de l'agriculture et de la forêt ou son représentant en la personne du directeur de l'espace rural et de la forêt ou son suppléant, est chargée de l'examen des candidatures au titre d'expert agricole et foncier et d'expert forestier.


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Version 1

Art. 1er. - La commission nationale, prévue à l'article 7 du décret du 27 octobre 1975, placée sous la présidence du ministre de l'agriculture et de la forêt ou son représentant en la personne du directeur de l'espace rural et de la forêt ou son suppléant, est chargée de l'examen des candidatures au titre d'expert agricole et foncier et d'expert forestier.