En vigueur depuis le 30 décembre 1987
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'accords salariaux dans l'agriculture
Article 1er
Les dispositions des avenants n° 64 du 22 septembre 1987 et n° 65 du 13 octobre 1987 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension de l'avenant n° 64 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.