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ARRETE du 18 décembre 1987

et n° 65 à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viandes. JORF 30 décembre 1987

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En vigueur depuis le 30 décembre 1987

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Extension d'accords salariaux dans l'agriculture

Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoires des accords sur les salaires et conditions de travail pour les employés et employeurs du secteur agricole.

Article 1er

Les dispositions des avenants n° 64 du 22 septembre 1987 et n° 65 du 13 octobre 1987 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 64 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 1987

ARRETE du 18 décembre 1987
Article 1, 2