JORF n°0108 du 8 mai 2025

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Suppression de la régie de recettes et d'avances du siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris

Résumé Le ministre supprime la régie de recettes et d'avances du siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris à partir du 21 avril 2025.
Mots-clés : Justice Pénitentiaire Administration Finances Réforme

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2025, la régie de recettes et d'avances du siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris est supprimée, à compter du 21 avril 2025.
A compter du 21 avril 2025, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 18 septembre 2020 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités en annexe sont supprimées.

ANNEXE
LISTE DES RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES À CLÔTURER

|DIRECTION
INTERRÉGIONALE| ÉTABLISEMENT | NATURE |LIMITE AUTORISÉE
DU MONTANT DE L'ENCAISSE
EN NUMÉRAIRE
(en euros)|MONTANT DE L'AVANCE
À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)| |-------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------| | PARIS |Siège de la direction
interrégionale des services
pénitentiaires|Régies d'avances
et de recettes| 100 | 400 |


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2025, la régie de recettes et d'avances du siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris est supprimée, à compter du 21 avril 2025.

A compter du 21 avril 2025, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 18 septembre 2020 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités en annexe sont supprimées.

ANNEXE

LISTE DES RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES À CLÔTURER

DIRECTION

INTERRÉGIONALE

ÉTABLISEMENT

NATURE

LIMITE AUTORISÉE

DU MONTANT DE L'ENCAISSE

EN NUMÉRAIRE

(en euros)

MONTANT DE L'AVANCE

À CONSENTIR AU RÉGISSEUR

(en euros)

PARIS

Siège de la direction

interrégionale des services

pénitentiaires

Régies d'avances

et de recettes

100

400