JORF n°0097 du 24 avril 2025

Article 1

Article 1

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Obligation de l’accord territorial sur la prime d’ancienneté en métallurgie

Résumé Tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective nationale de la métallurgie doivent appliquer l’accord du Jura qui fixe le point de valeur pour calculer leur prime d’ancienneté à partir du 1 février 2025.
Mots-clés : convention collective métallurgie prime d’ancienneté Jura

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Jura) du 12 février 2025 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er février 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Jura) du 12 février 2025 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er février 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.