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Arrêté du 18 avril 2022

fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable au ministère chargé de la transition écologique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Choix des membres d'une commission dans la fonction publique

Résumé. Cet arrêté explique comment choisir les membres d'une commission avec un nombre égal de représentants du personnel et de l'administration.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 (Organisation du travail des chercheurs en développement durable) modifié portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable ;

Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 (Réforme des commissions administratives paritaires dans la fonction publique) relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 33 (Dates d'application des modifications du dialogue social dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2021-1419 du 30 octobre 2021 (Organisation des comités techniques et de santé dans les ministères) relatif à certains comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant du ministre chargé de la transition écologique, du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé de la mer ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2022 (Création d'une nouvelle commission pour les chercheurs en développement durable) portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable au ministère chargé de la transition écologique ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique auprès de la ministre de la transition écologique et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 22 mars 2022,

Arrête :

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 24 avril 2022 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Composition de la commission administrative paritaire pour les chargés et directeurs de recherche en développement durable

Résumé. L'article dit comment les membres de la commission sont choisis, avec un nombre égal de représentants du personnel et de l'administration.

La commission administrative paritaire, créée par l'arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable au ministère chargé de la transition écologique, est composée comme suit :

Nombre de représentants Part de femmes Part d'hommes
Du personnel De l'administration
titulaires suppléants titulaires suppléants
2 2 2 2 33, 56 % 66,44 %
Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 24 avril 2022 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Exécution de l'arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Le responsable des ressources humaines du ministère de la transition écologique doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

En vigueur du dimanche 24 avril 2022 au jeudi 31 décembre 2026

Arrêté du 18 avril 2022
Article 1
Article 2