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Arrêté du 18 avril 2019

modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2005 modifié habilitant la garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que des régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des limites financières pour les régies de recettes pénitentiaires

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximums d'argent liquide et les avances pour les régies de recettes dans différentes prisons.

Les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes du tableau ci-dessous :

Direction interrégionale Etablissement Nature Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire
(en euros)
Montant de l'avance à consentir au régisseur
(en euros)
DIJON Maison d'arrêt de Nevers Régie d'avances et de recettes 6 000 70 000
DIJON Maison d'arrêt de Blois Régie d'avances et de recettes 15 000 80 000
DIJON Centre de semi-liberté de Besançon Régie d'avances et de recettes 700 10 000
DIJON Maison d'arrêt de Besançon Régie d'avances et de recettes 30 000 150 000
LILLE Maison d'arrêt d'Amiens Régie d'avances et de recettes 15 000 220 000
LILLE Maison d'arrêt de Dunkerque Régie d'avances et de recettes 7 500 50 000
LILLE Centre pénitentiaire Lille-Annoelin Régie d'avances et de recettes 15 000 480 000
LILLE Maison d'arrêt d'Arras Régie d'avances et de recettes 10 000 55 000
RENNES Centre pénitentiaire d'Alençon Condé sur Sarthe Régie d'avances et de recettes 12 000 173 000
RENNES Maison d'arrêt d'Angers Régie d'avances et de recettes 6 000 96 000
RENNES Centre de détention d'Argentan Régie d'avances et de recettes 20 000 487 000
RENNES Maison d'arrêt de Brest Régie d'avances et de recettes 6 600 103 500
RENNES Maison d'arrêt de Caen Régie d'avances et de recettes 6 600 96 000
RENNES Maison d'arrêt de Cherbourg Régie d'avances et de recettes 3 200 15 000
RENNES Maison d'arrêt de Coutances Régie d'avances et de recettes 4 400 19 000
RENNES Maison d'arrêt de Fontenay le Comte Régie d'avances et de recettes 4 300 16 500
RENNES Maison d'arrêt la Roche sur Yon Régie d'avances et de recettes 5 000 26 000
RENNES Maison d'arrêt de Laval Régie d'avances et de recettes 4 000 32 000
RENNES Maison d'arrêt Le Mans les Croisettes Régie d'avances et de recettes 18 000 165 000
RENNES Maison d'arrêt de Saint-Malo Régie d'avances et de recettes 4 000 27 500
RENNES Maison d'arrêt de Saint-Brieuc Régie d'avances et de recettes 5 000 47 500
RENNES Maison d'arrêt de Vannes Régie d'avances et de recettes 4 000 22 000
RENNES Centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur Régie d'avances et de recettes 6 000 137 500
RENNES Centre pénitentiaire de Rennes Vezin (hommes) Régie d'avances et de recettes 15 000 513 000
RENNES Centre pénitentiaire de Rennes (femmes) Régie d'avances et de recettes 10 000 365 000
RENNES Centre pénitentiaire de Nantes Régie d'avances et de recettes 50 000 859 000
RENNES établissement pénitentiaire pour mineur d'Orvault Régie d'avances et de recettes 800 1 850
RENNES Centre pénitentiaire de Caen Régie d'avances et de recettes 40 000 804 000
RENNES Centre de détention de Val-de-Reuil Régie d'avances et de recettes 10 000 804 000
RENNES Maison d'arrêt d'Evreux Régie d'avances et de recettes 9 000 80 500
RENNES Maison d'arrêt de Rouen Régie d'avances et de recettes 10 000 210 000
RENNES Centre pénitentiaire du Havre Régie d'avances et de recettes 15 000 374 000
TOULOUSE Maison d'arrêt de Foix Régie d'avances et de recettes 3 000 34 000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des comptes des détenus.

Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage et du soutien des services,

P. Azzopardi

Arrêté du 18 avril 2019
Article 1
Article 2