Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 novembre 2013 > > Art. 16, Art. 17 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0102 du 3 mai 2018
Arrêté du 18 avril 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 105 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier