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Arrêté du 18 avril 2018

modifiant l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Modification des règles de gestion budgétaire et comptable

Résumé. Un arrêté du 18 avril 2018 modifie des règles de gestion budgétaire et comptable de l'État, en particulier celles concernant les contrôleurs budgétaires.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté du 18 avril 2018 modifie des articles d'un autre arrêté de 2013 concernant l'administration publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 novembre 2013Art. 16Arrêté du 21 novembre 2013Art. 17
- Arrêté du 21 novembre 2013
Art. 16, Art. 17

En vigueur depuis le 4 mai 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 18 avril 2018 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2018

Arrêté du 18 avril 2018
Article 1
Article 2