Au dernier alinéa de l'article 1erde l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé, les mots : « pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2018 ».
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Arrêté du 18 avril 2018
modifiant l'arrêté du 19 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu les articles L. 314-14 (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables) et R. 314-54 à R. 314-55 du code de l'énergie (Code de l'énergie : règles sur la production et la consommation d'énergie en France) ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 avril 2018,
Arrête :
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 avril 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Arrêté du 18 avril 2018
Article 1
Article 2