JORF n°0104 du 3 mai 2017

Arrêté du 18 avril 2017

Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 avril 2017, la transformation de la SCP d'HLM « La Maison pour tous », dont le siège social est situé à Champagnole (39), en SCIC d'HLM est autorisée.