En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 4, délégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité :
1° Mme Valérie Hulst, responsable de l'unité droit public économique et institutionnel, et Mme Anne Chautard et M. Mathieu Werner, ses adjoints ;
2° Mme Sylvie Dufournaud, responsable de l'unité propriété intellectuelle et nouvelles technologies, et M. Jean-Christophe Géret, son adjoint ;
3° M. Guillaume Gournay, responsable de l'unité concurrence, assurances, droit social et contrats, et Mme Taimse O'Leary et M. Thierry Coutarel, ses adjoints ;
4° Mme Anne-Marie Iltis, responsable de l'unité financement des projets, et Mme Estelle Carrère-Ricome, son adjointe ;
5° M. Xavier Le Jeune, responsable de l'unité droit immobilier et environnemental, et Mme Sarah Kreplak Durand et M. Laurent Dietrich, ses adjoints ;
6° Mme Amandine Daviet-Deniaud, responsable de l'unité droit des sociétés, fusions et acquisitions, et Mme Anne-Laure Duvaud et Mme Eve Rousseau ses adjointes ;
7° Mme Carine Dymon, responsable de l'unité fonds d'investissement ;
8° Mme Cécile Degove, responsable de l'unité bancaire et financier, et Mme Anne Guerin, son adjointe.