Arrêté du 18 avril 2013

Article 16

Abrogé21 novembre 2018

Créé le 24 avril 2013

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 avril 2013 au mardi 20 novembre 2018