Arrêté du 18 avril 2012

Article 6

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Article 6

Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 (Liste des services des impôts et leurs dates de création) sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Organisation des postes comptables pour les impôts

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide comment organiser les postes comptables créés pour gérer les impôts.

Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 (Liste des services des impôts et leurs dates de création) sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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