Arrêté du 18 avril 2012

Article 3

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Article 3

Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er (Création de nouveaux services fiscaux), l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Répartition des impôts à recouvrer

Résumé. Les impôts à recouvrer avant le 1er janvier de l'année de création des nouveaux services sont gérés par un comptable désigné.

Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er (Création de nouveaux services fiscaux), l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012

Source : Légifrance