JORF n°0098 du 25 avril 2008

Article 1

Article 1

L'Association des contrôleurs indépendants (ACI) a qualité d'organisme agréé pour procéder à la récupération annuelle des données fournies par les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) prévus à l'article 265-1, tableau B, du code des douanes, ainsi qu'à la transmission de ces données à l'administration des douanes et droits indirects.


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Version 1

L'Association des contrôleurs indépendants (ACI) a qualité d'organisme agréé pour procéder à la récupération annuelle des données fournies par les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) prévus à l'article 265-1, tableau B, du code des douanes, ainsi qu'à la transmission de ces données à l'administration des douanes et droits indirects.