Abrogé par Arrêté du 14 février 2008 - art. 22 (V)
Créé le 15 mai 2007 · Abrogé le 8 mars 2008
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Exclusion de certaines structures pour une subvention agricole
Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées et les indivisions ne sont pas éligibles.