Abrogé8 mars 2008
Abrogé par Arrêté du 14 février 2008 - art. 22 (V)
Créé le 15 mai 2007
Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées et les indivisions ne sont pas éligibles.
Arrêté du 18 avril 2007
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 8 mars 2008
Abrogé parArrêté du 14 février 2008art. 22 (V)
En vigueur du mardi 15 mai 2007 au vendredi 7 mars 2008