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Arrêté du 18 avril 2007

Article 8

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Article 8

Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées et les indivisions ne sont pas éligibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mai 2007 · Abrogé le 8 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certaines structures pour une subvention agricole

Résumé. Certaines structures comme les sociétés de fait ou les indivisions ne peuvent pas obtenir une subvention pour des investissements agricoles.

Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées et les indivisions ne sont pas éligibles.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au vendredi 7 mars 2008

Source : Légifrance