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Arrêté du 18 avril 2007

Article 18

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Article 18

La cession de l'exploitation à un tiers pendant la période des engagements se traduit par le remboursement des aides selon les modalités définies à l'

article 19

(

Remboursement des aides agricoles en cas de non-respect des conditions

)

Art. 19

Remboursement des aides agricoles en cas de non-respect des conditions

Si on ne respecte pas les règles pour obtenir une aide agricole, il faut rembourser l'argent reçu avec des intérêts et une pénalité.

. En cas d'évolution de la forme juridique de l'exploitation, l'aide initiale est transférée à la nouvelle forme juridique sans procéder à un nouveau calcul de cette aide et sous réserve de la continuité du respect des engagements. Les modifications statutaires d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) conduisant à la diminution du nombre d'exploitations regroupées ont pour conséquence le recalcul de l'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mai 2007 · Abrogé le 8 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des aides agricoles en cas de cession ou changement de structure

Résumé. Si un agriculteur vend son exploitation pendant la période de subvention, il doit rembourser les aides selon des règles précises. Si la structure change, l'aide est transférée sans recalcul, sauf pour les GAEC où le nombre d'exploitations diminue.

La cession de l'exploitation à un tiers pendant la période des engagements se traduit par le remboursement des aides selon les modalités définies à l'article 19 (Remboursement des aides agricoles en cas de non-respect des conditions). En cas d'évolution de la forme juridique de l'exploitation, l'aide initiale est transférée à la nouvelle forme juridique sans procéder à un nouveau calcul de cette aide et sous réserve de la continuité du respect des engagements. Les modifications statutaires d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) conduisant à la diminution du nombre d'exploitations regroupées ont pour conséquence le recalcul de l'aide.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-04-18 art. 19

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au vendredi 7 mars 2008

Source : Légifrance