Article précédent

Article suivant

Arrêté du 18 avril 2007

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975/2006. Ils sont effectués par le préfet et par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) dans le cadre de leurs attributions respectives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 mai 2007 · Abrogé le 8 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles administratifs des aides agricoles

Résumé. Les contrôles administratifs pour les aides agricoles sont réalisés par le préfet et le CNASEA selon des règles spécifiques.

Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975/2006. Ils sont effectués par le préfet et par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) dans le cadre de leurs attributions respectives.

Relations

cite

cite  Règlement 1975-2006 2006-12-07 CE

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au vendredi 7 mars 2008

Source : Légifrance