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Arrêté du 18 avril 2007

Article 16

Créé le 15 mai 2007

Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975/2006. Ils sont effectués par le préfet et par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) dans le cadre de leurs attributions respectives.

Effets de cet article

cite

 Règlement 1975-2006 2006-12-07 CE

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 8 mars 2008

Abrogé parArrêté du 14 février 2008art. 22 (V)

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au vendredi 7 mars 2008