Abrogé8 mars 2008
Abrogé par Arrêté du 14 février 2008 - art. 22 (V)
Créé le 15 mai 2007
Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975/2006. Ils sont effectués par le préfet et par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) dans le cadre de leurs attributions respectives.