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Arrêté du 18 avril 2007

Article 15

Créé le 15 mai 2007

La subvention peut donner lieu, sur demande du bénéficiaire adressée au préfet, au versement d'un seul acompte, sous réserve que ce dernier atteigne la somme de 1 500 et dans la limite de 80 % du montant de l'aide.
Conformément au règlement (CE) n° 1975/2006, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) ou la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) peut être conduite à réaliser avant paiement du solde une visite sur place, afin de vérifier la conformité des investissements réalisés.
Les paiements sont effectués sur la base de justificatifs de dépenses admissibles fournis par le bénéficiaire. La DDAF ou DDEA vérifie l'éligibilité des dépenses pour lesquelles le bénéficiaire demande le versement de l'aide. En cas de différence, les réductions prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 sont appliquées.

Effets de cet article

cite

 Règlement 1975/2006 2006-12-7 CE

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 8 mars 2008

Abrogé parArrêté du 14 février 2008art. 22 (V)

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au vendredi 7 mars 2008