Abrogé par Arrêté du 14 février 2008 - art. 22 (V)
Créé le 15 mai 2007 · Abrogé le 8 mars 2008
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Modalités de demande d'aide pour le plan végétal
Les modalités d'engagement sont celles fixées par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé. En cas de dossier incomplet, le demandeur dispose d'un délai maximal d'un mois pour le compléter. Au-delà de ce délai, le dossier fera l'objet d'une clôture.
Les dossiers répondant aux critères de priorité définies à l'article 5 (Définition des priorités locales du plan végétal pour l'environnement) du présent arrêté sont acceptés dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée annuellement au plan.
Les dossiers ne répondant pas aux critères de priorité ou ne pouvant être engagés dans l'année en raison de l'indisponibilité financière font l'objet d'une décision motivée de rejet. En cas de décision de rejet, le demandeur a la faculté de déposer une nouvelle demande d'aide tant que le projet n'a pas reçu un commencement d'exécution.