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Arrêté du 18 avril 2007

Article 14

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Article 14

Les modalités d'engagement sont celles fixées par le

décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999

susvisé. En cas de dossier incomplet, le demandeur dispose d'un délai maximal d'un mois pour le compléter. Au-delà de ce délai, le dossier fera l'objet d'une clôture.

Les dossiers répondant aux critères de priorité définies à l'

article 5

(

Définition des priorités locales du plan végétal pour l'environnement

)

Art. 5

Définition des priorités locales du plan végétal pour l'environnement

Le préfet de région fixe les priorités locales pour le plan végétal pour l'environnement, en se basant sur des diagnostics et en concertation avec les acteurs concernés.

du présent arrêté sont acceptés dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée annuellement au plan.

Les dossiers ne répondant pas aux critères de priorité ou ne pouvant être engagés dans l'année en raison de l'indisponibilité financière font l'objet d'une décision motivée de rejet. En cas de décision de rejet, le demandeur a la faculté de déposer une nouvelle demande d'aide tant que le projet n'a pas reçu un commencement d'exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mai 2007 · Abrogé le 8 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de demande d'aide pour le plan végétal

Résumé. Les demandes d'aide pour le plan végétal pour l'environnement doivent être complètes sous un mois, sinon elles sont rejetées. Les dossiers prioritaires sont acceptés selon le budget disponible.

Les modalités d'engagement sont celles fixées par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé. En cas de dossier incomplet, le demandeur dispose d'un délai maximal d'un mois pour le compléter. Au-delà de ce délai, le dossier fera l'objet d'une clôture.

Les dossiers répondant aux critères de priorité définies à l'article 5 (Définition des priorités locales du plan végétal pour l'environnement) du présent arrêté sont acceptés dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée annuellement au plan.

Les dossiers ne répondant pas aux critères de priorité ou ne pouvant être engagés dans l'année en raison de l'indisponibilité financière font l'objet d'une décision motivée de rejet. En cas de décision de rejet, le demandeur a la faculté de déposer une nouvelle demande d'aide tant que le projet n'a pas reçu un commencement d'exécution.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-04-18 art. 5cite  Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au vendredi 7 mars 2008

Source : Légifrance