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Arrêté du 18 avril 2007

Article 13

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Article 13

L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet.

Le Centre national d'aménagement des structures d'exploitations agricoles (CNASEA) est organisme responsable du paiement du plan végétal pour l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mai 2007 · Abrogé le 8 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des subventions agricoles

Résumé. Les demandes de subvention pour les projets agricoles sont gérées par le préfet et payées par le CNASEA.

L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet.

Le Centre national d'aménagement des structures d'exploitations agricoles (CNASEA) est organisme responsable du paiement du plan végétal pour l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au vendredi 7 mars 2008

Source : Légifrance