JORF n°104 du 4 mai 2007

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu les 19 décembre 2006 et 7 février 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, annexé au présent arrêté (1), et relatif aux montants des cotisations sont étendues du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine concernées ;
- aux négociants commercialisant ces appellations.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu les 19 décembre 2006 et 7 février 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, annexé au présent arrêté (1), et relatif aux montants des cotisations sont étendues du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine concernées ;

- aux négociants commercialisant ces appellations.