JORF n°116 du 20 mai 2005

Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 18 avril 2005, sont fixés les modèles des formulaires (1) :
- « demande d'aide au logement - Mayotte » S 7159, enregistré par la délégation aux usagers et à la simplification administrative sous le numéro CERFA 12525*01 ;
- « attestation de loyer - Mayotte » S 7160, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12526*01 ;
- « certificat de prêt - allocation de logement - Mayotte » S 7161, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12527*01.

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Version 1

Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 18 avril 2005, sont fixés les modèles des formulaires (1) :

- « demande d'aide au logement - Mayotte » S 7159, enregistré par la délégation aux usagers et à la simplification administrative sous le numéro CERFA 12525*01 ;

- « attestation de loyer - Mayotte » S 7160, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12526*01 ;

- « certificat de prêt - allocation de logement - Mayotte » S 7161, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12527*01.