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Arrêté du 18 avril 2003

Article 9

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Article 9

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 3, alinéa 3, du présent arrêté, la date limite de dépôt par les agents des demandes d'alimentation de compte épargne-temps par des jours de congés et de jours de réduction du temps de travail acquis au titre de l'année 2002 est fixée au 31 mai 2003.

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Créé le 4 mai 2003 · Abrogé le 15 janvier 2010

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 3, alinéa 3, du présent arrêté, la date limite de dépôt par les agents des demandes d'alimentation de compte épargne-temps par des jours de congés et de jours de réduction du temps de travail acquis au titre de l'année 2002 est fixée au 31 mai 2003.

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En vigueur du dimanche 4 mai 2003 au jeudi 14 janvier 2010

Source : Légifrance