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Arrêté du 18 avril 2003

Article 10

Créé le 4 mai 2003

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 janvier 2010

Abrogé parArrêté du 30 décembre 2009art. 10 (V)

En vigueur du dimanche 4 mai 2003 au jeudi 14 janvier 2010