Abrogé15 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 10 (V)
Créé le 4 mai 2003
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.