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Arrêté du 18 avril 2003

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fonctionnaires, aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux agents non titulaires du ministère de la justice et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.

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Créé le 4 mai 2003 · Abrogé le 15 janvier 2010

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fonctionnaires, aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux agents non titulaires du ministère de la justice et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 mai 2003 au jeudi 14 janvier 2010

Source : Légifrance