La présente commission d'appel d'offres n'est compétente que pour les seuls marchés relevant du service de l'emploi pénitentiaire.
Arrêté du 18 avril 2003
Article 3
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Article 3
La présente commission d'appel d'offres n'est compétente que pour les seuls marchés relevant du service de l'emploi pénitentiaire.
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