Arrêté du 18 avril 2003

Article 3

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Article 3

La présente commission d'appel d'offres n'est compétente que pour les seuls marchés relevant du service de l'emploi pénitentiaire.

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La présente commission d'appel d'offres n'est compétente que pour les seuls marchés relevant du service de l'emploi pénitentiaire.

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