JORF n°99 du 27 avril 2002

Article 19

Article 19

Le jury, après délibération, propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs la délivrance des unités capitalisables.


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Version 1

Le jury, après délibération, propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs la délivrance des unités capitalisables.