Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993, les dispositions de :

- l'accord du 21 décembre 2000 (élaboration et validation des certificats de qualification professionnels de branche) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'accord du 21 décembre 2000 (création d'une commission paritaire nationale de branche emploi-formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les articles 3 et 7 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.