Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la maturité des raisins de table, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 2001, 2002 et 2003 à tous les membres des professions constituant cette association.

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.