JORF n°110 du 13 mai 1997

Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 18 avril 1997, la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à céder à sa filiale Etablissements Vallaroche l'intégralité de ses participations au capital des sociétés Embranchement particulier de Colombes-Gennevilliers (EPCG), Société immobilière de l'aéronautique (SIA), SNECMA Inc., SNECMA Services international (SSI) et Franco-hellénique de promotion (FHP).


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 18 avril 1997, la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à céder à sa filiale Etablissements Vallaroche l'intégralité de ses participations au capital des sociétés Embranchement particulier de Colombes-Gennevilliers (EPCG), Société immobilière de l'aéronautique (SIA), SNECMA Inc., SNECMA Services international (SSI) et Franco-hellénique de promotion (FHP).